Mentions légales & Conditions générales d’utilisation

Mentions légales

Conformément à la dispense n°6, ce site n’a pas été déclaré à la CNIL. Pour toute demande, question ou réclamation, cliquez ici.

Ce blog est hébergé par WordPress.com. En cas de réclamation sur le contenu de ce site, commentaire, image ou billet, vous pouvez nous contacter par la page Contact ou envoyer un courrier électronique à : caroline.marketinggenrage [at] hotmail [point] fr. La loi vous permet de vous adresser directement à l’hébergeur (voyez ici).

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

I – Le contenu

 Le contenu du site « Marketing Genrage » respecte la réglementation en vigueur en matière de droits d’auteur, de propriété industrielle et intellectuelle.

Il est donc demandé aux internautes de s’engager à ne pas diffuser de contenu protégé par des droits dont ils·elles ne seraient pas titulaires, sauf autorisation expresse du·de la bénéficiaire desdits droits.

Toute image publiée sur le site, sauf mention contraire, appartient à la marque fabriquant le produit présenté.
Sauf mention contraire, toute citation, systématiquement présentée entre guillemets, appartient à la marque citée dans l’article en question.

II – Les droits d’auteur

 Le contenu du site (exceptées les images) est mis en ligne sous Licence Creative Commons BY-NC-ND 3.0 FR. Il est ainsi possible de partager, copier et distribuer le contenu, sous réserve de créditer les autrices, de ne pas en faire d’utilisation commerciale et de ne pas le modifier.
Pour toute autre utilisation, merci de contacter préalablement les éditrices.

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) en ces termes : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.

 Les principales caractéristiques de la protection :

 1 – Le droit d’auteur confère à son·sa titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

 2 – L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

 3 – Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)

 Outre des sanctions civiles, la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon(CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

 En cas d’atteinte à ses droits, le·la titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il·elle peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au·à la titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.

 III– Accès au site

 Le site internet est accessible gratuitement à tout·e internaute disposant d’un accès internet. Tous les coûts liés à l’accès au site internet (notamment les frais matériels, logiciels ou accès à internet) sont entièrement à la charge de l’utilisateur·trice. L’utilisateur·trice est seul·e responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Les éditrices se réservent la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 IV – Données personnelles

À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur·trice a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur·trice.

 Conformément à la réglementation modificative en vigueur depuis le 10 juillet 2006, la déclaration auprès de la CNIL d’un site non marchand et/ou ne récoltant pas des données à risque n’est plus obligatoire.

 Néanmoins, le site s’engage à respecter la vie privée de ses lecteurs·trices et abonné·e·s, et se conforme en tout point à la législation sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Aucune information collectée ne sera divulguée à des tiers, sauf requête émanant des pouvoirs publics ou de l’autorité judiciaire.

 En application de l’article 34 de la loi informatique et libertés du 1er août 2000, toute personne ayant fait l’objet d’une collecte d’information dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant.

 Conformément aux dispositions de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles enregistrées par le site. Ils·elles ont la possibilité d’exercer ce droit en contactant les éditrices.

V – Limitations de responsabilité

Des espaces interactifs (commentaires, possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs·trices. Les éditrices se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, elles se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur·trice, notamment en cas de message à caractère raciste, sexiste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

VI – Durée

 Les présentes conditions générales d’utilisation sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du site.

 VII – Compétences juridictionnelles

 Les conditions générales d’utilisation relatives au site sont soumises au droit français.

 En cas de litige, et en l’absence de possibilité de régler le différend à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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